Conditions générales d'intervention

Version avril 2026 — Applicable à toute prestation Ecotech Énergies, sauf dispositions particulières figurant dans le devis ou le contrat client.

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations d'audit, d'étude, de fourniture, d'installation, de mise en service et de maintenance d'équipements énergétiques par Ecotech Énergies.

2. Devis et acceptation

Tout devis Ecotech est valable 60 jours, sauf mention contraire. La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales et entraîne le démarrage de la commande.

3. Délais et planning

Les délais d'exécution indiqués sont indicatifs et dépendent notamment des disponibilités d'approvisionnement, des autorisations administratives, des conditions météorologiques et de la disponibilité du chantier. Tout retard imputable au client (accès, décisions, choix) entraînera un report sans pénalité.

4. Tarifs et facturation

Les prix sont indiqués en CHF, hors TVA pour les clients professionnels et TTC pour les particuliers. La facturation se fait par tranches : acompte à la commande (30%), avancement (40%), solde à la mise en service (30%). Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un avenant signé.

5. Paiement

Les factures sont payables à 30 jours net. Tout retard donne lieu à un intérêt moratoire de 5% annuel après mise en demeure, conformément à l'article 102 CO.

6. Garanties

Les équipements bénéficient des garanties constructeur d'origine. Ecotech Énergies accorde un service après-vente avec intervention sous 48h pour toute panne bloquante.

7. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Ecotech Énergies est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant de la prestation concernée. Les dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.) sont exclus, sauf faute intentionnelle ou grave.

8. Subventions

Ecotech Énergies prépare et dépose les dossiers de subvention au nom du client, sans frais supplémentaires. Le versement de la subvention par l'autorité dépend de critères externes et n'est jamais garanti par Ecotech.

9. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un retard ou d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflit, pandémie, rupture d'approvisionnement majeure, etc.).

10. Loi applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for exclusif est Genève.